Conditions generales de ventes - SafeShops.be
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Conditions generales de ventes

Article 1

Sauf accord contraire écrit et explicite, les présentes conditions s’appliquent à toute vente de produits ou services auprès de SafeShops.be, y compris au partenariat « business », au coût du label et à l’organisation de séminaires. Ces conditions prévalent sur toutes les autres conditions, y compris celles introduites par l’autre partie, qui sont expressément rejetées.

En faisant appel à SafeShops.be ou en utilisant un de leurs services, l’introduction d’une demande, le placement d’une commande et/ou la conclusion d’un quelconque accord avec SafeShops.be, le client et/ou l’utilisateur reconnaît qu’il a reçu un exemplaire des présentes conditions ou qu’il en a préalablement pris connaissance, qu’elles lui sont opposables et il accepte leur application de façon irrévocable.

 

Article 2

Lorsqu’une organisation (entreprise, société, personne morale, personne physique, ci-après le demandeur) introduit une demande de certification, celle-ci est irrévocablement qualifiée de demande ferme qui, en cas d’absence de refus formel par SafeShops.be, est approuvée. Ceci peut prendre la forme d’une confirmation de la demande, d’une communication de renseignements, etc.

En introduisant une demande, le demandeur s’engage à accomplir une première certification, ce quel que soit le montant, et il charge SafeShops.be d’une mission. Ce montant est payable à SafeShops.be, même si le demandeur décide ultérieurement de se retirer. Le montant doit être acquitté dès que le demandeur reçoit une demande de paiement/une facture de la part de SafeShops.be

 

Article 3

Pour obtenir et conserver la certification, le demandeur s’engage à être attentif aux règles suivantes :

(a) Il est tenu de mettre à la disposition de SafeShops.be tous les documents, toutes les spécifications et toute autre information nécessaire à la décision ou l’évaluation de la conformité avec les conditions de certification, ainsi que de désigner une personne compétente en tant que personne de contact ;

(b) S’il est estimé que toutes les exigences liées à la certification ne sont pas remplies, SafeShops.be informera le demandeur des points n’étant pas satisfaisants ;

(c) Lorsque le demandeur peut prouver que des actions d’amélioration sont entreprises dans le délai fixé par SafeShops.be afin de répondre à toutes les exigences, SafeShops.be fera en sorte que seuls les éléments nécessaires à l’appréciation soient retenus. Les frais supplémentaires y afférents ne sont pas imputés.

(d) Si le demandeur n’a pas entrepris d’actions d’amélioration acceptables dans le délai fixé, il se peut que SafeShops.be doive répéter la procédure d’appréciation dans son ensemble. Les frais supplémentaires y afférents sont imputés. SafeShops.be peut, après notification expresse et dernière occasion d’amélioration, également décider d’interrompre la procédure et donc décider de la non-certification.

(e) La référence à la conformité n’est accordée qu’au produit / service / site internet, tel que décrit dans le certificat ou éventuellement d’autres annexes attenant au certificat.

 

Article 4

Chaque certification se rapporte à une marque / un produit et un site internet bien déterminé. Pour toute autre marque / dénomination commerciale / site internet entièrement bâti(e) sur les mêmes critères, mais avec une autre URL, le demandeur / membre s’acquittera d’un montant s’élevant actuellement à septante-cinq euros s’il souhaite y associer le label SafeShops.be. Ceci n’est valable que lorsque le contrôle et le procédé de certification peut avoir lieu simultanément et sans écart ni différence (donc pas pour des sites étrangers, …). Sinon, l’utilisation du label SafeShops.be sera considérée comme une demande d’une nouvelle certification au prix de deux cent nonante cinq euros pour les webshops dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 000 euros et six cent cinquante euros pour les webshops dont le chiffre d’affaires est supérieur.

 

Article 5

Le contrôle des conditions de certification est effectué par un tiers indépendant, pour l’instant un bureau d’avocat (l’auditeur), lequel est désigné par SafeShops.be. Le contrôle et la certification ont lieu chaque année.

Pour pouvoir utiliser le label, le demandeur / utilisateur doit satisfaire de manière ininterrompue et permanente aux conditions de certification, aux codes de conduite mentionnés, et le cas échéant aux directives et règlements en ce qui concerne l’utilisation du label, comme ceux qui peuvent entrer en vigueur à la suite de la certification annuelle.

La certification définitive est effectuée par le conseil consultatif de SafeShops.be sur présentation du rapport / des conclusions finales de l’auditeur. La décision du conseil consultatif est définitive et obligatoire pour tous les intéressés. La décision peut imposer des conditions supplémentaires à l’utilisation du label et à la certification. Le demandeur / utilisateur accepte irrévocablement et sans réserve que le conseil consultatif statue en première et dernière instance.

Si une partie (le demandeur / utilisateur / membre) refuse de s’accommoder de la décision du conseil consultatif, ceci entraine de plein droit (a) que cette partie ne peut pas utiliser le label SafeShops.be (b) que tous les montants redevables pour la procédure de certification en conséquence de la demande faite, sont dus et exigibles (c) que la partie en question met fin à son affiliation à l’association.

 

Article 6

Si SafeShops.be constate une utilisation non conforme du label SafeShops.be, l’utilisateur disposera alors de 30 jours pour se mettre en règle. En cas d’absence de régularisation, le conseil consultatif peut décider de retirer le label ou bien d’entamer une action en justice afin de faire cesser l’utilisation irrégulière.

Toute utilisation irrégulière ou dont les contributions dues en vue de la certification n’ont pas été réglées, accorde au conseil consultatif le droit d’exclure la partie en défaut de toute nouvelle affiliation, de le publier sur le site internet, et de faire cesser toute nouvelle utilisation d’un quelconque label ou renvoi à SafeShops.be.

SafeShops.be n’est en aucun cas tenu de mener des contrôles continus ou périodiques auprès des organismes certifiés. Toute personne morale ou physique est personnellement responsable de (a) respecter les conditions et directives de la certification (b) respecter toutes les dispositions légales relatives à ses activités et son exploitation, pour lesquelles SafeShops.be ne s’engage aucunement, (c) est également responsable du contenu, des informations et autres sur son site internet, dans ses e-mails, ses données, etc.

 

Article 7

SafeShops.be s’engage à accompagner le demandeur / utilisateur dans un procédé de certification. Il s’agit d’une obligation de moyens. Le demandeur / utilisateur accepte que toute utilisation du label de certification entend qu’il est tenu de remplir à ce moment toutes les conditions de certification, même si cela implique qu’il doive faire la demande d’une certification supplémentaire à un certain moment. De même qu’il appartient évidemment au demandeur / utilisateur de respecter et exécuter les recommandations de SafeShops.be. Il est de la responsabilité du demandeur / utilisateur de fournir les informations et le suivi nécessaires afin de permettre à SafeShops.be d’entamer / poursuivre l’accompagnement. Si le procédé de certification d’un demandeur / utilisateur n’aboutit pas ou qu’il est suspendu pour non-conformité ou non-respect des actions d’améliorations requises, ceci n’implique aucunement une quelconque faute de la part de SafeShops.be et les indemnités dues restent acquises pour SafeShops.be.

Sauf en cas de faute grave directe ou intentionnelle, SafeShops.be ne peut pas être tenu responsable ou sollicité en cas de refus de certification ou de retrait ultérieur, étant donné qu’il est de la responsabilité du demandeur / de l’utilisateur de se conformer aux conditions de certification.

Sauf en cas de faute grave intentionnelle ou équivalente ou de négligence coupable, la pleine responsabilité de SafeShops.be est toujours exclue pour tout dommage causé ou porté à son bien et / ou au service fourni.

La responsabilité de SafeShops.be pour toute privation de jouissance, manque à gagner et / ou dommage indirect est formellement exclue.

Si une quelconque exclusion de responsabilité ne s’applique pas, la responsabilité de SafeShops.be est limitée à un montant égal à deux fois celui des activités préjudiciables en question ou des conséquences de celles-ci, qu’elle facture, ou aux montants qu’elle a déjà facturés.

 

Article 8

Toutes les factures de SafeShops.be sont payables au comptant. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû produira, de plein droit, et sans mise en demeure, des intérêts au taux de 1 % par mois. Il sera en outre, dans les mêmes conditions, majoré de 15 % à titre d’indemnité pour frais d’administration avec un minimum de cent euros.

 

Article 9

Tout accord concernant un partenariat « business » avec SafeShops.be est conclu pour une durée définie d’un an à compter de la date du contrat. L’accord est toujours renouvelé pour une durée définie d’un an, sauf en cas de résiliation en temps et en heure.

La résiliation du partenariat « business » avec SafeShops.be est seulement possible moyennant un congé, envoyé par lettre recommandée, donné au moins trois mois avant l’échéance de l’accord. Une lettre recommandée prend effet trois jours ouvrables après envoi.

 

Article 10

Toute inscription à un séminaire, ou à toute autre conférence dont l’accès est payant est enregistrée dès la réception par SafeShops.be du formulaire d’inscription dûment complété. SafeShops.be n’est pas tenue de confirmer les inscriptions. Toute annulation d’une participation à un séminaire, ou à toute autre conférence dont l’accès est payant devra se faire par écrit.

Sauf si l’invitation le mentionne expressément, elle ne donnera lieu à un remboursement de la totalité de la somme que si elle a lieu 10 jours ouvrables au moins avant la date de l’événement ; elle donnera lieu à un remboursement de la moitié de la somme si elle a lieu dans les 10 jours qui précèdent l’événement. Dans tous les autres cas, la totalité de la somme sera due.

 

Article 11

Les données à caractère personnel communiquées à SafeShops.be sont enregistrées dans son fichier « membres et prospects ». Tout particulier concerné dispose d’un droit d’accès et de rectification. Il peut s’opposer au traitement de ses données à des fins de marketing direct. Ces données pourront, sauf notification formelle ou opposition de sa part, être transmises à des tiers.

 

Article 12

En cas de litige de quelque nature que ce soit concernant les services ou produits fournis par SafeShops.be, seuls les tribunaux du ressort du siège social de la SafeShops.be sont compétents pour régler ceux-ci conformément au droit belge.